De part la loi, nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.
Le recouvrement judiciaire est une procédure nécessaire dans certaines situations :
- Echec du recouvrement par voie amiable
- Refus de votre débiteur d’exécuter la décision dont vous êtes détenteur
Nous disposons de moyens légaux efficaces pour contraindre votre débiteur au paiement de sa dette.
Nos procédés pour recouvrer vos créances
Nous examinons la situation patrimoniale de votre débiteur, afin de déterminer la procédure la plus adéquate, dès lors que vous êtes détenteur d’un titre exécutoire.
- Saisie vente des biens mobiliers : les meubles garnissant le logement de votre débiteur sont inventoriés, appréhendés et vendus aux enchères pour vous désintéresser sur le prix de vente.
- Saisie vente du véhicule : après le blocage de la carte grise en préfecture et l’enlèvement du forcé du véhicule celui-ci est vendu.
- Saisie attribution des comptes bancaires : les fonds sont bloqués et vous sont ensuite remis.
- Saisie des rémunérations : une procédure de paiement direct via le tribunal d’instance vous permet de recevoir une fraction des rémunérations ou indemnités perçues par le débiteur.
- Saisie des droits incorporels : les obligations ou valeurs mobilières saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de la cession.
Nos procédés pour garantir vos créances
Dans l’attente du titre exécutoire qui permettra de les convertir en saisies exécution, nous diligentons des saisies-conservatoires sur les biens du débiteur.
- Saisie-conservatoire des biens meubles : les biens inventoriés au cours de la saisie deviennent indisponibles.
- Saisie-conservatoire des biens placés dans un coffre-fort : le débiteur ne peut plus disposer des objets, sommes d’argent ou valeurs mobilières saisis.
- Saisie conservatoire des créances : les comptes bancaires du débiteur sont bloqués et les fonds vous sont virtuellement attribués.
- Saisie des droits d’associés ou des valeurs mobilières : les droits saisis ne peuvent plus être cédés.