Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Nous avons compétence sur l’ensemble de notre circonscription et assurons la signification par le biais de notre réseau de correspondants sur le reste du territoire.

Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

Des actes judiciaires :

Actes liés au déroulement d’une procédure (contentieuse ou non) ou tendant à une exécution forcée, notamment :

  • Les citations et les assignations en justice
  • Les significations des décisions de justice
  • Les significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

Des actes extra-judiciaires :

Actes  non établis dans le cadre d’une procédure, notamment :

  • Les sommations de payer ou de faire
  • Les congés et les demandes de renouvellement du bail commercial
  • Les oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Les significations de cessions de fonds de commerce

Quel sont les apports inhérents à la signification ?

  • Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Comment intervenons-nous ?

  • Nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile
  • A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé